Conditions générales de vente applicables aux formations non diplômantes

 ARTICLE 1 - PRÉSENTATION

Supélec est une Grande École d’ingénieur sous statut d’association régie par la loi de 1901, dont le siège social est établi à Gif sur Yvette (91190) - Plateau du Moulon - 3 rue Joliot Curie. Dans le cadre de son activité de formation continue, Supélec développe, propose et dispense des formations inter et intra-entreprises non diplômantes.

 ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute personne physique qui se porte candidate ou est inscrite à une formation inter-entreprise dont Supélec gère le processus d’admission et délivre l’« attestation de suivi de formation », ainsi qu’aux personnes morales qui inscrivent et prennent en charge le fi nancement d’une formation d’un de ses salariés.

Le fait de s’inscrire ou de signer la convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserves du Participant et/ou de son employeur aux présentes CGV.

 ARTICLE 3 - INSCRIPTION

a) Pré-requis

Supélec défi nit le niveau requis pour suivre les formations dans son catalogue Formation continue en vigueur. Le Participant ou son employeur reconnaît que, préalablement à toute inscription, il a bénéfi cié des informations et conseils suffi sants de la part de Supélec, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins. Le Participant est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre les formations.

b) Inscription

La pré-inscription est possible par téléphone (01.69.85.12.02), e-mail (formation.continue@supelec.fr) et en ligne (fc.supelec.fr), mais devra être confi rmée par l’envoi par courrier ou télécopie (01.69.85.13.49) du bulletin d’inscription aux formations disponible sur le site Internet.

La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme collecteur doit être signalée lors de l’inscription. Celle-ci doit être accompagnée de l’attestation précisant le montant pris en charge par l’organisme.

Supélec confi rmera l’inscription, par écrit, dès réception du courrier ou de la télécopie.

c) Convocation

Une convocation, à laquelle est joint un emploi du temps, est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au Participant, au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Elle est accompagnée d’un livret d’informations comportant les moyens d’accès au campus, les horaires des bus et une liste d’hôtels.

 ARTICLE 4 - CONVENTION DE FORMATION

En application des dispositions L.6353-I et suivantes du Code du travail, une Convention de formation est conclue entre Supélec, l’Employeur et éventuellement le Participant.

 ARTICLE 5 - DELAI DE RETRACTATION

A compter de la signature de la Convention de formation, le Participant ou l’employeur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

 ARTICLE 6 - REPAS ET HEBERGEMENT

Les réservations de chambre sont assurées individuellement par les Participants.

Les repas du midi sont offerts par Supélec. Ils sont pris en commun avec les formateurs pour permettre des échanges fructueux dans le groupe.

 ARTICLE 7 - DEROULEMENT DE LA FORMATION

a) Encadrement et équipe pédagogique

Chaque formation est conçue et animée par le(s) responsable(s) pédagogique(s) ou par un ou des formateurs de son équipe constituée parmi des professeurs, chercheurs et spécialistes de haut niveau exerçant des responsabilités techniques ou de gestion dans l’industrie ou l’Administration.

b) Moyens techniques

Le Participant bénéfi cie des structures de Supélec (salles de travaux pratiques, accès wi-fi , consultation d’ouvrages et périodiques en bibliothèque…).

c) Documentation

Une documentation conçue pour la formation est remise à chaque Participant.

d) Attestation de suivi de formation

A l’issue de la formation, Supélec remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation.

 ARTICLE 8 - FACTURATION

Les conditions de facturation et de paiement sont inscrites à la Convention de formation signée par Supélec, l’Employeur et éventuellement le Participant.

 ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ANNULATION

a) Annulation pendant le délai de rétractation

Dans les dix jours de la signature de la Convention de formation professionnelle, le Participant peut annuler son inscription à la condition d’en informer Supélec par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

b) Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de son employeur

La date de formation est fi xée par Supélec et acceptée par le Participant ou son employeur lors de son inscription.

Toute annulation émanant d’un Participant doit faire l’objet d’un écrit (recommandé avec accusé de réception, courriel ou fax) auprès de Supélec et de son employeur en cas de fi nancement de la formation par ce dernier.

En cas d’annulation, de report ou de modifi cation d’une commande par le Participant ou son employeur, celui-ci acquittera, à titre de dédommagement à Supélec, une somme forfaitaire, déterminée comme suit :

- En cas de désistement du participant, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

• 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation,

• 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation,

• Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.

- En cas d’empêchement, le remplacement est accepté à tout moment. Le changement de participant doit néanmoins être notifi é à Supélec par fax ou email avant le début de la formation.

- Le report sur une autre session est possible et limité à une seule fois ; ceci étant, le participant ou son employeur doit tenir Supélec informée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Aucun désistement ne peut intervenir postérieurement au début de la formation.

c) Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Supélec se réserve la possibilité d’annuler une session, sans dédommagement ni pénalité au Participant ou à l’entreprise signataire de la convention de formation.

d) Force majeure

Supélec ne pourra être tenue responsable à l’égard du Participant ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

 ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Supélec et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale, …) utilisé par Supélec pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Supélec et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express de Supélec et de ses intervenants. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modifi cation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Supélec demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

 ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel concernant le Participant feront l’objet de traitements informatiques.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectifi cation et de suppression des données personnelles le concernant.

 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Participant ou son employeur et Supélec à l’occasion de l’exécution du contrat, le règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.